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6 janvier 2015 · Assemblée nationale · Ministère des finances et des comptes publics · question Question

service des non-résidents ; zone de résidence

· Réponse publiée

Christophe Premat (auteur)

M. Christophe Premat appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement du service des impôts pour non-résidents. Certains Français de l'étranger louent leur bien en France et se rapprochent de l'administration fiscale pour régler leurs impôts sur ce revenu locatif. Le site internet du service des impôts pour non-résidents gagnerait à fournir des interlocuteurs en fonction de la zone de résidence des Français de l'étranger. Beaucoup de questions se posent notamment pour nos compatriotes ayant cotisé à l'étranger et ayant des revenus étrangers. Les barèmes et les calculs n'étant pas les mêmes, une orientation plus personnalisée de ce service serait souhaitable pour éviter que ces Français soient dans l'indécision et ne paient des pénalités de retard. Il aimerait avoir son sentiment sur cet aspect pratique de réorganisation du service des impôts pour non-résidents.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE72277
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-72277QE.htm
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