Amendement COM-8 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 57-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : "En cas de double scrutin, le dispositif doit permettre la tenue du vote pour les deux élections dans un même et unique bureau."