Amendement COM-46 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 3 de l’article L. 34-9 I. du code des postes et des communications électroniques, insérer un quatrième alinéa ainsi rédigé : " Les équipements radioélectriques et terminaux doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille entre 23h et 6h du matin, sauf usage en cours, et pourvus d'un mécanisme de mise en veille actionné manuellement par l'utilisateur, permettant d'interrompre leur activité et toute consommation électrique. "