Amendement 7 — relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
· Adopté
Marc-Philippe Daubresse (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer les mots :
prises sur le fondement du cinquième alinéa
La source —
senat_amendements · nº 1180452
Fichier d'origine conservé
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