Amendement 22 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VII du titre 1er du livre II du code de la consommation est complétée par des articles L. 217‑… et L. 217‑… ainsi rédigés : « Art. L. 217‑…. – À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement normal appliquée à l’ensemble du bien. « Art. L. 217‑…. – Cette garantie se prescrit six mois après la date de la réparation effectuée. »