Amendement 28 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent un volet relatif aux émissions de gaz à effet de serre générées par les biens et les services numériques que les personnes mentionnées aux 1° à 3° utilisent. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.