Amendement 34 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre IV du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle « Art. 43‑…. – I. – Les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distributeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et les plateformes de partage de vidéos font figurer, selon des modalités fixées par décret, en accompagnement des contenus proposés au visionnage sur le territoire français, un indice d’impact environnemental de cette vidéo. « L’indice est calculé à partir de données de référence mises à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. « II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. Il fixe notamment les caractéristiques des contenus concernés par les dispositions mentionnées au I. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.