Amendement 35 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 11° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Un bilan de la mise en œuvre par les éditeurs et les distributeurs de services de mesures de nature à limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et conformément aux engagements internationaux de la France, et les recommandations qu’il a émises pour remédier aux manquements constatés. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.