Amendement 5 — relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
· Rejeté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Amendement de coordination : rétablir la rédaction de l’article 3 dans sa version telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale
La source —
senat_amendements · nº 1180450
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