Amendement 31 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Depuis le 1er janvier 2021, toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. Il s’agit de l'article 50 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (codifié à l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement). S'agissant du numérique, il s'agit de lutter contre l’obsolescence « culturelle » et des incitations sociales et marketing au renouvellement des terminaux, smartphones notamment et de favoriser l'allongement de leur durée de vie. La construction des appareils numériques demande des quantités très importantes de ressources, et en particulier de terres et de métaux rares, à l’origine de dépendances d’approvisionnement du fait de la concentration de ces minerais dans quelques pays. Ces matières premières sont à l’origine de pollutions importantes au moment de leur extraction, mais également en aval de la chaîne, puisqu’à ce jour leur recyclage n’est pas toujours possible. Pour un numérique plus durable, il est donc absolument essentiel de lutter contre l’obsolescence des appareils numériques et d’allonger leur durée de vie et d’utilisation. Or, le consommateur est souvent placé face à des offres promotionnelles et publicitaires incitatives, des incitations marketing qui influent sur son comportement et l'incite à un renouvellement très fréquent de ses équipements, et plus que nécessaires. Cette mesure de la loi "anti-gaspillage" votée début 2020 est donc essentielle. Or, aucune sanction n'est prévue en cas de non respect. Aussi notre amendement propose de conforter la mesure en insérant à l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement un dispositif d'amende administrative qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.