Amendement 6 — relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 1er dans sa version telle qu’issue qu’adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Nous vous proposons de revenir au texte voté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale qui prolonge l’application des mesures de la loi SILT jusqu’au 31 juillet 2021. Ce délai, certes court, résulte d’un compromis et doit nous permettre d’engager un vrai débat de fond ensemble sur la pérennisation pour intégrer définitivement dans le droit commun des dispositions indispensables compte tenu de l’intensité et de l’ampleur de la menace terroriste actuelle et le renforcement de certaines de ces mesures. Nous aurons en conséquence l’occasion de débattre du fond au cours du 1er semestre 2021. Le gouvernement souhaite en effet que le Parlement ait le temps d'un débat approfondi sur le principe de la pérennisation de ces mesures ; il souhaite également proposer au Parlement de modifier ou compléter les dispositions en cause pour mieux les adapter à certaines situations ou combler certaines lacunes constatées à l'usage. Ce projet de loi en préparation n'a pas pu être présenté en temps utile au Parlement compte tenu des circonstances sanitaires exceptionnelles résultant de l’épidémie de COVID-19, lesquelles ont modifié le calendrier parlementaire et n'auraient pas permis un examen approfondi par le Parlement avant l'échéance du 31 décembre 2020. Un report de sept mois parait suffisant pour permettre un débat éclairé, de sorte que le Gouvernement souhaite la prorogation de ces mesures jusqu'au 31 juillet 2021.