Amendement COM-28 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Après l'article 5 I.- Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.1425-2, les mots "Ils peuvent comporter" sont remplacés par les mots "Ils comportent" et après le mot "numériques", ajouter le mot "responsables". La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée. Le deuxième alinéa du même article est complété d'une phrase ainsi rédigée : "Cette stratégie s'appuie sur une évaluation environnementale du développement des usages et services numériques et prend en compte les enjeux d’écoconception logicielle et de maîtrise du cycle de vie des logiciels et équipements". A la première phrase du dernier alinéa du même article, après le mot "numériques", le mot "responsables" est inséré, et à la seconde phrase, après le mot "équilibré", les mots "et responsable" sont ajoutés. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. II.- Faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre 1bis - Impulser les stratégies numériques responsables sur les territoires