Amendement COM-72 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Corinne Imbert (auteur), Commission spéciale sur la bioéthique (commission)
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise également les conditions dans lesquelles le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient.
La source —
senat_amendements · nº 1180752
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