Amendement COM-15 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
· Rejeté
Valérie Boyer (auteur)
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 222-22-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contrainte morale peut également résulter de l’état de sidération psychique de la victime. »
La source —
senat_amendements · nº 1180551
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