Amendement COM-69 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Bernard Jomier (auteur), Commission spéciale sur la bioéthique (commission)
Alinéa 6
Après la première occurrence de la référence :
L. 2141-1
insérer les mots :
du présent code
La source —
senat_amendements · nº 1180759
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