Amendement COM-63 — relatif à la bioéthique

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Au 12° du 4 de l'article 38 du code des douanes, la référence : « L. 2151-6 » est remplacée par la référence : « L. 2151-8 » ;