Amendement COM-70 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Bernard Jomier (auteur), Commission spéciale sur la bioéthique (commission)
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans tous les cas, ce consentement est confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. L'absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation.
La source —
senat_amendements · nº 1180757
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