Amendement COM-16 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La première phrase du précédent alinéa n’est pas applicable si l’accusé est poursuivi au titre de l’article 222-23 du code pénal. »