Amendement COM-58 — relatif à la bioéthique

I. – Après l’alinéa 2 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Aucune décision médicale ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement mentionné au I. » II. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : assurée insérer les mots : par le fabricant III. – Alinéa 4 1° À la première phrase : après les mots : Autorité de santé insérer les mots : et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés 2° Après la première phrase : Ajouter une phrase ainsi rédigée : Cette liste est régulièrement mise à jour. 3° À la seconde phrase : a) Après le mot : détermine insérer le mot : également, après les mêmes avis b) Supprimer les mots : après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, c) Compléter la phrase par les mots : , ainsi que les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.