Amendement 14 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 222-22-1 est ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de treize ans par une personne majeure, la contrainte est présumée sans qu’il soit possible d’apporter la preuve contraire lorsque l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. » ; 2° A l’article 227-25, après les mots : « agression sexuelle », sont insérés les mots : « et hors les cas prévus à l’article 222-22-1 ».