Amendement 16 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe), Cécile Cukierman (cosignataire), Laurence Cohen (cosignataire)
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à créer une infraction autonome de crime sexuel sur jeune mineur
La source —
senat_amendements · nº 1180830
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