Amendement COM-3 — relatif à la bioéthique

Le dernier alinéa du nouvel article L.2141-10 du code de la santé publique prévoit que le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire. Cet amendement ouvre la possibilité pour le couple et la femme non mariée de pouvoir donner leur consentement, dans les mêmes conditions, à un avocat.