Amendement COM-39 — relatif à la bioéthique

I. Alinéa 54 Rétablir un paragraphe ainsi rédigé : I bis - L'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à l'assistance médicale à la procréation réalisée en application du I de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. II. Alinéa 59 Après le mot : réalisée insérer les mots : , en application du I de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique,