Amendement 20 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
· Retiré
Laurence Rossignol (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire), Isabelle Briquet (cosignataire), Annie Le Houerou (cosignataire), Michelle Meunier (cosignataire), Marie-Pierre Monier (cosignataire), Catherine Conconne (cosignataire) … 20 signataires en tout
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de la victime. »
La source —
senat_amendements · nº 1180834
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