Amendement 20 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
· Retiré
Laurence Rossignol (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire), Isabelle Briquet (cosignataire), Annie Le Houerou (cosignataire), Michelle Meunier (cosignataire), Marie-Pierre Monier (cosignataire), Catherine Conconne (cosignataire) … 20 signataires en tout
Cet amendement fait débuter à la majorité de la victime le début du délai de prescription pour les délits de non-dénonciation d’agressions ou atteintes sexuelles sur mineur afin de lutter contre le silence qui entourent les violences sexuelles sur enfant
Il est proposé de faire courir le délai de prescription de 10 ans à partir la majorité de la victime, ce qui permettra de poursuivre les auteurs de ce délit jusqu’aux 28 ans de la victime.
La source —
senat_amendements · nº 1180834
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