Amendement 25 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
· Adopté
Marie-Pierre de La Gontrie (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Laurence Rossignol (cosignataire), Michelle Meunier (cosignataire), Annie Le Houerou (cosignataire), Isabelle Briquet (cosignataire), Maurice Antiste (cosignataire), Laurence Harribey (cosignataire) … 20 signataires en tout
Le présent amendement vise à renforcer la sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses.
La source —
senat_amendements · nº 1180839
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