Amendement COM-12 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas II. – Après l'alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : ... . – Au IV, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».