Amendement COM-1 — Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales
· Retiré
Jean-Pierre Sueur (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Hussein Bourgi (cosignataire), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire), Laurence Harribey (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Éric Kerrouche (cosignataire) … 10 signataires en tout
I. Alinéa 9
remplacer les mots :
de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur
par les mots :
de onze sièges
II. Alinéa 10
supprimer cet alinéa
La source —
senat_amendements · nº 1180303
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