En ce domaine, l’arsenal pénal existe déjà : plusieurs incriminations générales du code pénal permettent de réprimer ce type de comportement. C’est le cas pour les délits d’extension, les délits de menace avec ordre de remplir une condition et les délits de violence.Par ailleurs, pour les crimes, délits et contraventions existant au sein du code pénal, les peines varient en fonction de la gravité du préjudice, ce qui ne serait pas le cas avec les propositions dont nous parlons.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements et sur le sous-amendement ?
Comme nous le savons tous, un cas de pari sportif réalisé en contravention avec ces dispositions peut être réprimé pénalement, sur la base des dispositions pénalisant l’escroquerie, définie comme l’obtention d’un bien ou d’une somme d’argent par une manœuvre frauduleuse.Il n’est donc pas nécessaire de créer un...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. Michel Castellani.
Entre parenthèse, il est lamentable que quelqu’un parie sur sa propre défaite et gagne le match. Mais c’est finalement bien joué, car un tel pari contribue à démobiliser l’adversaire. (Sourires.)