Il s’agit d’un amendement de notre collègue Schellenberger, visant à réintroduire l’obligation prévue par le code de l’environnement de justifier d’une qualification d’ICPE, installation classée pour la protection de l’environnement, ou au titre de la nomenclature IOTA – installations, ouvrages, travaux et aménagements – pour obtenir une sortie du statut de déchet. Une exception serait prévue pour la réutilisation de certaines catégories de déchets. L’amendement adopté en commission avait le même objectif.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 315, 514, 912, 941 et 970, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 514, 912, 941 et 970 sont identiques.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 315.
Rédigé par Pierre Vatin, il a pour objet de rédiger l’article de sorte qu’il soit ajouté à l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, la procédure de sortie du statut de déchet pour les déchets non dangereux ou inertes peut être réalisée en dehors des...
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La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 514.
(La prise de parole ci-dessus)
Les amendements nos 912 de M. Bertrand Pancher et 941 de M. Robin Reda sont défendus.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 970.
Il tend à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat. La nouvelle disposition introduite par la commission vise à supprimer l’obligation d’effectuer la sortie du statut de déchet dans une ICPE. Si une telle souplesse peut être appréciée pour les déchets non dangereux, il nous semble que les déchets dangereux, qui...
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Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?