L’amendement no 2616 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, portant article additionnel après l’article 12 LB, est défendu.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Les amendements nos 1629 de M. François-Michel Lambert et 1943 de M. François Pupponi sont défendus.
(La prise de parole ci-dessus)