Nous examinons aujourd’hui un texte présenté comme un acte de continuité. En réalité, il est d’abord le constat d’un échec politique majeur : l’échec à faire adopter un projet de loi de finances dans les délais prévus par l’article 47 de la Constitution.La loi spéciale que vous nous soumettez aujourd’hui n’est ni un budget ni un compromis démocratique. Elle est une procédure d’urgence, strictement encadrée par la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances. Elle n’a qu’un objet : éviter la paralysie de l’État.Sur les recettes, nos désaccords avec le gouvernement sont profonds et très concrets. Depuis le début de la discussion budgétaire, le gouvernement a refusé d’ouvrir un débat sérieux sur la justice fiscale, les recettes nouvelles, alors même que chacun reconnaît la nécessité de redresser durablement nos finances publiques.Premier exemple : les mesures environnementales, telles que le maintien par le bloc gouvernemental de l’avantage fiscal applicable aux agrocarburants – les mal nommés « biocarburants » que sont le B100 et le E85. Le soutien à ces carburants avait trois objectifs : réduire les émissions du transport routier, promouvoir les énergies renouvelables et renforcer la souveraineté énergétique. Les analyses les plus récentes contestent désormais l’intérêt réel du B100 pour atteindre ces objectifs et encore davantage le chemin qui nous a conduits à la loi Duplomb et à la réintroduction de l’acétamipride, au profit du groupe Avril.Au nombre des mesures environnementales que nous contestons figure aussi la mise en œuvre de la redevance sur les rejets de PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées –, repoussée au 1er janvier 2027 par le Sénat, alors que nous avions adopté une entrée en vigueur dès 2026.Deuxième exemple de désaccord : la fiscalité du patrimoine financier et des grandes entreprises. Nos débats nourris sur la taxe Zucman, le pacte Dutreil et la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales ont mis en lumière des désaccords profonds sur la fiscalité des holdings. L’édulcoration de cette dernière taxe par le Sénat, au terme de la navette, a constitué un recul significatif au regard de l’objectif de justice fiscale que nous portions.De la même manière, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ou du secteur maritime, pourtant conçues comme des mesures de solidarité face aux rentes conjoncturelles, a cristallisé nos désaccords, tant sur la définition de leur périmètre que sur leur prorogation pour l’exercice 2026. Ces choix traduisent un refus persistant de mobiliser, avec équité, les plus hautes capacités contributives.Troisième exemple : le contrôle fiscal. Alors que chacun connaît le rendement potentiel de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale agressive, le gouvernement continue de sous-dimensionner les moyens humains et juridiques alloués à cette mission régalienne. Ce choix pèse directement sur les contribuables de bonne foi et mine le consentement à l’impôt.Tels sont quelques-uns de nos désaccords de fond sur la politique gouvernementale. Nous les avons assumés et argumentés.Les conséquences de la loi spéciale sur les dépenses sont tout aussi préoccupantes. Le gouvernement défend une interprétation très restrictive de la notion de services votés, limitant l’ouverture des crédits aux seules dépenses de fonctionnement courant et aux engagements déjà contractualisés. Vous prétendez que c’est par respect du Parlement que vous avez fait ce choix. Mais, madame la ministre, monsieur le ministre, que je sache, une loi spéciale est une loi de finances, que le Parlement amende, puis vote ou rejette. Vous avez donc fait un choix délibéré, pour mettre sous tension la représentation nationale, et les Français avec elle.Les territoires et le tissu associatif vont payer le prix de votre interprétation restrictive. Les dotations d’investissement des collectivités ne seront ouvertes que pour des projets déjà engagés, ce qui reportera des projets de rénovation énergétique et d’équipements publics. Dans le même temps, des milliers d’associations assurant des missions essentielles de cohésion sociale et de solidarité seront immédiatement mises sous tension.Il faut donc le dire avec clarté : si nous débattons d’une loi spéciale, ce n’est pas par choix, mais par défaut – par défaut de majorité, de méthode et, surtout, de stabilité politique. Nous le disons solennellement : la loi spéciale n’est pas une politique budgétaire. Le vote pour ce texte n’est ni un soutien politique, ni un blanc-seing, encore moins un ralliement. C’est un acte de responsabilité républicaine, pour garantir la continuité de la vie nationale et éviter que les collectivités, les associations, les agriculteurs, les fonctionnaires, les plus vulnérables ne subissent le 1er janvier les conséquences d’une crise politique qu’ils n’ont pas provoquée.Que les choses soient claires : en annonçant que la version très dégradée issue du Sénat servira de base à la reprise de nos travaux en janvier, alors même que le délai constitutionnel de soixante-dix jours est expiré, vous faites un choix qui instrumentalise nos règles budgétaires. Ce choix contredit frontalement vos appels répétés au compromis : ce n’est pas un dialogue que vous organisez, c’est une mise en scène,…