Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 57 Contre 2
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
L’amendement no 923 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme Clémentine Autain.
L’article 11 bis est un très bon article, mais en l’état, seul le condamné supporte l’indemnisation du préjudice de victimisation secondaire. Aucune indemnisation du préjudice par l’État n’est prévue, alors même qu’il est responsable de la victimisation secondaire. Quand la justice ne fait pas correctement son...
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