Par conséquent, cet amendement n’amoindrit pas le dispositif ; nous l’avons nous-mêmes créé et nous avons rendu possible son existence, sans qu’il soit besoin de la loi pour le garantir.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Où est l’argent ?
Il y a de nouvelles coupes budgétaires !
(La prise de parole ci-dessus)
C’est contradictoire !
Nous proposons simplement de le consacrer dans la loi et de l’y ancrer. Quoi qu’il arrive et quelle que soit l’issue de nos débats, nous arriverons à 100 % des établissements couverts d’ici le 31 décembre 2026.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Sans vouloir entretenir trop longuement ce dialogue, je vous lis la disposition qui figure à l’article 12, tel qu’il est issu de la commission spéciale : « Toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et...
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