Je mets aux voix l’amendement no 928.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        54        Nombre de suffrages exprimés                53        Majorité absolue                        27                Pour l’adoption                51                Contre                2

Il vise à s’assurer qu’une victime qui ne parle pas la langue française aura bien la garantie d’être assistée par un interprète. Quel que soit l’endroit où la victime dépose plainte, elle doit avoir un accès universel à la justice. Je le répète, l’intention est de rendre cette loi véritablement intégrale en... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission ?