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2 octobre 2026 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
Pouvoir porter plainte est la première condition de l’accès à la justice. L’article 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies impose de la garantir, y compris par des aménagements procéduraux.Cet amendement – dû à Christine Le Nabour – pose le principe d’une adaptation des modalités du recueil de la plainte aux besoins de la victime et ouvre la possibilité de recourir à l’ensemble des moyens de communication adaptés, y compris le codage en langue française parlée complétée et la transcription écrite, indispensables à de nombreuses personnes sourdes ou malentendantes qui ne pratiquent pas la langue des signes. Il permet enfin, lorsque le commissariat ou la brigade n’est pas accessible, de recueillir la plainte en tout autre lieu adapté, sans que la victime ait à renoncer.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. Il faut élargir la possibilité pour les victimes de bénéficier de l’assistance d’un avocat, grâce au recours à la visioconférence, si et seulement si c’est leur souhait – comme vous le précisez. Cela permet de mieux garantir les droits et l’accompagnement des victimes.
Je suis saisie de deux amendements, nos 937 et 1124, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 937.
(La prise de parole ci-dessus)
L’amendement no 1124 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je salue la qualité de ces deux amendements, qui prennent en compte un besoin fondamental d’accessibilité au-delà de l’accessibilité physique : l’accessibilité dans les moyens d’expression et de communication.Nous en avons parlé tout au long de l’examen de ce texte : nous savons qu’il existe un réel enjeu pour les... Lire ▸