Je mets aux voix l’amendement no 403.
La source —
assemblee_nationale
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Défavorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Cet amendement d’appel est issu de notre mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Il s’agit d’une recommandation transpartisane des quatre rapporteures : Sandrine Rousseau, Laure Miller, Annie Vidal et moi-même.J’ai lu attentivement le projet de budget pour la justice. Dans les 298 pages qui...
Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 22 Contre 38