Je rappelle que la disposition prévue à l’article 13 est une recommandation de la convention d’Istanbul, ratifiée par la France. Par principe, La France insoumise est opposée à l’usage des mesures alternatives aux poursuites, car il renforce les pouvoirs du parquet au détriment, souvent, des victimes mais aussi des auteurs. La plupart de ces mécanismes conduisent à rendre une justice à huis clos qui ne respecte pas les droits de la défense et qui n’est pas non plus acceptable pour les victimes.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Le droit pénal ne se mesure pas seulement à l’aune des peines prévues, mais aussi à la manière dont la justice choisit de traiter les faits. C’est là tout l’enjeu de l’article 13. Pour les questions relatives aux violences sexuelles et au harcèlement moral au sein du couple, le texte écarte le recours aux mesures...
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La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
(La prise de parole ci-dessus)
Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 813 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure, est rédactionnel.
La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 712.