Il prévoit, pour les infractions énumérées à l’article 13, que les mineurs soient soumis à la même règle que les majeurs, c’est-à-dire qu’il n’y ait pas de peine alternative aux poursuites compte tenu de la gravité des faits. Nous proposons donc de supprimer la restriction aux personnes majeures introduite en commission pour revenir au texte initial.
La source —
assemblee_nationale
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 813 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure, est rédactionnel.
La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 712.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous revenez sur une disposition votée lors de l’examen en commission spéciale. À titre personnel et au nom de la commission, je voudrais conserver l’équilibre que nous avons construit. Pour nous, les solutions alternatives aux poursuites peuvent apporter une réponse éducative adaptée sans empêcher le procureur...
Lire ▸
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.