Nous avons fait un pas important en commission spéciale en introduisant à l’article 13 bis la notion de contrôle coercitif. Depuis des années, beaucoup de victimes ne voient pas reconnaître la situation qui les a détruites ou qui les détruit, comme notre collègue vient de l’expliquer.Cependant, j’ai défendu une autre rédaction que celle qui a été adoptée à l’article 13 bis. Après tous les classements sans suite, les décisions de relaxe et les acquittements, nous voulons que la notion de contrôle coercitif entre dans le code pénal par la grande porte, qu’elle y soit reconnue de manière efficace. Nous sommes nombreux à juger que ce n’est pas en créant une infraction autonome que nous serons efficaces. Cela avait été tenté dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes de Mme Bergé et le Sénat l’avait revu pour des raisons de constitutionnalité.La version de la commission spéciale ou celle qui est proposée aujourd’hui par le gouvernement sont minimalistes. Pardonnez-moi de m’exprimer ainsi : c’est jouer petit bras. Ce n’est pas à la hauteur de ce qu’attendent les victimes, les femmes subissant cette domination, cette emprise, qui dure souvent des années et les détruit à petit feu.Nous proposons une autre méthode parce que nous voulons, je le répète, être efficaces. Nos travaux ont été inspirés par ceux d’Yvonne Muller, professeure de droit pénal, qui publiera prochainement un ouvrage sur le contrôle coercitif.