Je soulignerai l’originalité de l’amendement no 1036, qui adopte une position intermédiaire entre l’amendement no 1041 du gouvernement et l’amendement no 1075 rectifié de Mme la rapporteure Marie-Charlotte Garin.D’abord, il est fondé sur des principes constitutionnels du droit pénal, qui doit être d’interprétation stricte. La modification du droit pénal suppose certes que les dispositions nouvelles s’inscrivent dans la légalité, mais évoquer l’atteinte aux droits fondamentaux ne suffit pas : il faut un texte clair, précis. Si la rédaction adoptée doit donc, je le répète, respecter les principes constitutionnels du droit pénal, elle doit également prendre en considération le caractère global du contrôle coercitif – je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point.Je l’ai souligné précédemment, toutes les victimes n’ont pas eu la chance d’être jugées par la cour d’appel de Poitiers qui, parfois, reprenant des décisions de relaxe, s’est fondée sur le contrôle coercitif pour établir des infractions de harcèlement moral et de violence sur des femmes.L’amendement no 1036 vise à reprendre sous l’angle du contrôle coercitif l’ensemble des infractions sexuelles et sexistes, et donc à modifier l’article 132-80 du code pénal, en introduisant la notion de contrôle coercitif non pas comme une infraction autonome mais comme une infraction aggravante de toutes les infractions commises dans le cadre des violences conjugales. Cette approche permet de dépasser la seule appréciation des actes isolés pour prendre en compte la stratégie globale de contrôle.La rédaction que nous proposons permet de répondre à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en septembre 2025 qui a condamné la France pour ne pas avoir pris en compte la notion de contrôle coercitif s’agissant d’un viol. Il faut répondre à cette jurisprudence.