Madame Capdevielle, vous avez expliqué qu’au stade de l’examen en commission spéciale, nous avions adopté l’écriture du Sénat comme une base neutre, car nous n’avions pas pu expertiser le sujet lors des auditions que nous avions menées du fait qu’il ne figurait pas dans la proposition de loi initiale. Depuis, j’ai mené des auditions. Cela me conduit à vous proposer une rédaction avec une double entrée : l’infraction autonome et la circonstance aggravante.Nous proposons d’introduire une infraction autonome par honnêteté, car au cours des auditions que nous avons menées, les représentants des associations et des magistrats étaient unanimes sur la nécessité de la créer.