Je voudrais clarifier quelques points sur l’amendement que je propose. Nous avons, nous aussi, prévu une articulation entre le civil et le pénal, car c’est un point essentiel qui est ressorti des auditions que nous avons menées. Je remercie notre collègue Josso, très investie sur le sujet, pour le travail approfondi qu’elle a réalisé.Ce qui nous a été rapporté, c’est que rattacher le contrôle coercitif au harcèlement moral risquait de minimiser le système de coercition. Je suis désolée, chère collègue Capdevielle, mais j’ose espérer que nous nous faisons suffisamment confiance pour considérer que le travail mené avec les administrateurs et administratrices de l’Assemblée permet d’élaborer des amendements conformes aux principes constitutionnels du droit pénal. Je comprends ce que vous dites, mais je ne trouve pas cela très juste pour le travail fourni en amont de la séance.Nous sommes au début de la navette parlementaire, au début de nos débats. Il revient à notre assemblée de proposer la rédaction la plus complète possible, s’agissant de l’infraction autonome et des circonstances aggravantes, quitte à voir ensuite ce qu’il ressortira des discussions au Sénat. Je ne comprends donc pas pourquoi nous devrions être moins-disants alors que nous avons l’occasion de proposer une écriture ambitieuse.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Je maintiens mon amendement parce que je considère qu’il est très pertinent : il va au-delà de ce que propose Mme la ministre et il répond à l’inconstitutionnalité de l’amendement de Mme la rapporteure. Le Conseil d’État n’a pas été consulté, puisque cette notion a été introduite en commission. Je dois aussi...
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La parole est à Mme la rapporteure.
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l’amendement no 1036.