Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 18 Contre 42
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’amendement no 1036.
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l’amendement no 1075 rectifié.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 27