Je mets aux voix l’amendement no 1075 rectifié.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’amendement no 1036.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 18 Contre 42
(La prise de parole ci-dessus)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 27
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1041 et 1068. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1041.