Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 27
La source —
assemblee_nationale
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 18 Contre 42
Je mets aux voix l’amendement no 1075 rectifié.
(La prise de parole ci-dessus)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1041 et 1068. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1041.
Je remercie Mme Constance de Pélichy, qui a permis l’ajout de cet article en commission spéciale, ainsi que Mme Sandrine Josso, avec laquelle nous avons travaillé. L’amendement vise à intégrer la notion de contrôle coercitif dans le droit pénal et à en tirer les conséquences en matière civile. J’insiste sur ce...
Lire ▸
La parole est à Mme Sandrine Josso, pour soutenir l’amendement no 1068.