Ce soir, ce qui est important pour nous, c’est d’inscrire cette notion dans notre droit et que le Sénat la conforte. J’ai déjà eu l’occasion, avec quelques-uns de nos collègues, lors de l’examen d’un autre texte, de présenter un amendement sur le contrôle coercitif, amendement que le Sénat a ensuite détricoté. Il faut donc respecter la procédure, c’est-à-dire voter cet amendement qui inclut le pénal et le civil, afin de protéger de manière globale toutes les victimes, notamment les enfants, et de prévenir les féminicides. C’est une grande avancée que le Sénat devrait pouvoir accepter.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1041 et 1068. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1041.
Je remercie Mme Constance de Pélichy, qui a permis l’ajout de cet article en commission spéciale, ainsi que Mme Sandrine Josso, avec laquelle nous avons travaillé. L’amendement vise à intégrer la notion de contrôle coercitif dans le droit pénal et à en tirer les conséquences en matière civile. J’insiste sur ce...
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La parole est à Mme Sandrine Josso, pour soutenir l’amendement no 1068.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
Pour tous les motifs précédemment évoqués, j’émets un avis défavorable. Je dois dire, madame Josso, que j’étais assez surprise de l’écart entre la rédaction que vous nous aviez proposée en commission et celle qui nous est soumise aujourd’hui, mais je suppose que vous avez vos raisons.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1041 et 1068.