Cet amendement de notre collègue Laure Miller vise à supprimer l’article 13 ter, introduit en commission spéciale à l’initiative du groupe La France insoumise. Cet article reprend en effet un dispositif issu de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 12 mai 2026 dans le cadre d’une semaine transpartisane et inscrite à l’ordre du jour du Sénat le 20 octobre 2026.L’argument avancé pour justifier l’ajout de ce nouvel article ne tient pas. En effet, le texte adopté en mai prévoit déjà explicitement dans ses articles 1er, 2 et 2 ter la possibilité pour la victime de refuser à tout moment d’être informée de cette libération. Cette disposition ayant déjà été votée à l’unanimité et le texte qui la contient devant entrer en vigueur bien avant la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, cet article est inutile et je vous invite donc à le supprimer.