Cet amendement vise à étendre la circonstance aggravante de conjugalité aux atteintes aux biens commises par un conjoint ou un ancien conjoint.Dans le cadre conjugal, les premières violences ne prennent pas toujours la forme de coups. Elles peuvent commencer par la destruction d’un téléphone, la dégradation d’un véhicule ou encore la détérioration d’effets personnels. Dans ce contexte, ces actes ne sont pas de simples atteintes matérielles. Ils peuvent être un moyen d’intimidation ou de représailles. C’est pourquoi il est essentiel que ces faits soient examinés dans leur contexte, celui d’une relation conjugale marquée par la conflictualité, l’emprise ou la violence.Reconnaître cette circonstance aggravante permet de qualifier plus justement la gravité des faits et de rechercher plus systématiquement l’existence d’autres violences.Cet amendement, travaillé avec les magistrats du parquet de Besançon, donne donc aux services d’enquête et à la justice un outil supplémentaire pour repérer plus tôt le danger, mieux protéger les victimes et prévenir le passage à des violences plus graves.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre préoccupation, mais comme ces dispositions figurent déjà dans le texte de notre collègue Laure Miller, je vous invite, comme je l’ai fait à propos d’autres amendements du même type, à retirer le vôtre. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 1180.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?