Avec notre collègue Mme Rousseau, nous avons déposé deux amendements de suppression de l’article 15 ter. Il faisait l’objet de divergences au sein de la mission flash transpartisane sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec.Il s’agit de l’une des nombreuses mesures répressives, évoquées par notre collègue Autain, destinées à masquer l’absence d’investissement pour enquêter correctement, pour prévenir la récidive et pour juger sans provoquer de victimisation secondaire et dans des délais raisonnables.Le présent article augmente la durée de garde à vue jusqu’à quatre-vingt-seize heures, pour s’aligner sur la durée applicable en matière de terrorisme. Nous voyons bien l’effet cliquet : on commence par le terrorisme, par les crimes sériels, et puis un jour, on va jusqu’aux délits de droit commun. Toutes ces mesures initialement présentées comme des mesures exceptionnelles s’abattront un jour sur tout le monde.Vendredi, j’ai posé une question à Mme la ministre sur le budget de la justice, restée sans réponse. Dans ce budget, il n’y a aucune trace d’enquêteurs supplémentaires pour enquêter correctement et rapidement sur les cas de violences sexistes et sexuelles. M. Nuñez avait annoncé 700 enquêteurs, mais ce n’est que du recyclage de postes annoncés. Par ailleurs, ils travailleront aussi sur les stupéfiants, sur l’ordre public et sur tout type d’enquêtes. J’aimerais que Mme la ministre nous réponde sur ces points.Cet article est présenté comme nécessaire pour mettre en place des perquisitions et saisir les ordinateurs des mis en cause. Mais pour saisir des ordinateurs, il faut avant tout des enquêteurs. Quel est le budget prévu ?Je réitère également ma question sur la prévention de la récidive. Dans votre budget, il y a 14 millions d’euros d’actions pour lutter contre la récidive, mais vous y incluez l’achat de protections périodiques pour les femmes incarcérées ! Il me semble que c’est une question de dignité et une question sanitaire, mais ce n’est certainement pas une manière de lutter contre la récidive ; cela n’a strictement aucun rapport. Dans vos 120,8 millions d’euros, vous incluez donc des actions qui n’ont rien à voir avec la prévention et la lutte contre la récidive.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 414 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 15 ter ; sur les amendements no 1066 et 1067, par le groupe Horizons et indépendants.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 414 et 643. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 414.
(La prise de parole ci-dessus)